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NOUVEAU DROIT DE LA SA EN SUISSE :
LES APPORTS PRATIQUES DE LA RÉFORME

La révision du droit des sociétés anonymes devient une réalité en Suisse depuis le vote du Parlement le 19 juin 2020.
Savez-vous concrètement ce qui change pour le pilotage de vos entreprises ?

Dans cet article, nous détaillons le nouveau droit de la SA pour les actionnaires et dirigeants.

Réforme du droit des sociétés anonymes :
contexte et périmètre

Réforme en préparation depuis de nombreuses années, elle apporte de multiples changements concrets pour vos entreprises. Faisons le point sur sa genèse, son périmètre ainsi que les objectifs poursuivis par le législateur.

Une révision du droit des SA : un processus de longue haleine

Une des premières briques posées correspond à l’ordonnance du 1er janvier 2014 visant à lutter contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse. Fin de la même année, le Conseil fédéral lance les consultations en vue de réformer le droit des sociétés anonymes. Les discussions parlementaires s’étalent de 2016 à 2020. Elles aboutissent à la modification du Code des obligations par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse le 19 juin 2020.

Périmètre juridique de la loi votée le 19 juin 2020

Notez que certaines dispositions du nouveau droit de la SA s’appliquent à d’autres entités juridiques. C’est le cas des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives. Toutefois, dans cet article, nous nous concentrons sur les SA.

Modification du registre du commerce

Cette réforme du droit de la SA et du CO (Code des obligations) s’accompagne aussi d’une ordonnance relative à la modernisation du registre du commerce (ORC). L’objectif poursuivi est la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires. Parmi les différentes modifications, notez la mise en place à compter du 1er avril 2020 de la base de données centrale des personnes pour tout le pays. Il est désormais possible de chercher les diverses fonctions occupées par une même personne physique dans plusieurs sociétés au niveau national.

Objectifs poursuivis par le nouveau droit de la SA

La réforme votée en 2020 poursuit plusieurs buts de modernisation et d’amélioration pour les SA :

  • Retranscription dans le Code des obligations de l’ordonnance sur les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse ;
  • développement de la transparence pour les grandes sociétés qui gèrent l’extraction de matières premières ;
  • Amélioration de la gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées ou non cotées ;
  • Assouplissement des modalités relatives à la fondation et au capital ;
  • Ajustement du droit de la SA sur les pratiques comptables ;
  • Accroissement du rôle du conseil d’administration notamment en matière de surveillance financière.

CE QUE NOUS POUVONS FAIRE

POUR VOUS

 Nous pouvons recenser les dispositions à mettre en place au sein de votre entreprise.


Nous pouvons vous accompagner pour adapter les statuts de votre entreprise au nouveau Code des obligations.


Nous pouvons vous aider à résoudre les problématiques liées à cette réforme d’un point de vue comptable et fiscal.

Nous vous invitons à nous suivre sur LinkedIn pour rester connecté, et pour vous informer sur nos dernières actualités et événements à venir !

Révision du droit de la société anonyme : le capital et les actions

Vous êtes dirigeant d’une société anonyme ? Le nouveau droit de la SA apporte de la souplesse pour le pilotage de vos capitaux propres. Voici le détail point par point de ce qui est prévu.

Possibilité de libeller le capital-actions en devise étrangère

La loi autorise désormais à libeller le capital-actions en devise étrangère la plus représentative de l’activité économique de l’entreprise. Une telle pratique entraîne l’obligation de tenir sa comptabilité dans la même monnaie. Étant donné que le minimum légal reste fixé à CHF 100 000, prenez garde que votre capital-actions en devise présente une contre-valeur supérieure à ce montant.

La mise en application de cette faculté exige une décision de l’assemblée générale, une modification des statuts ainsi qu’une traduction dans un acte authentique. Cette évolution du droit de la SA correspond à un alignement sur la pratique comptable.

Valeur nominale minimale des actions

Désormais, les actions doivent présenter une valeur nominale supérieure à zéro selon l’art. 622, al. 4, nCO. Contrairement à ce que la loi autorisait auparavant, les actions sans valeur nominale sont interdites.

Notion de marge de fluctuation du capital

Vous pouvez maintenant prévoir dans vos statuts une marge de fluctuation du capital conformément à l’art. 653s, nCO. C’est le conseil d’administration qui peut alors procéder à la modification du capital-actions à la hausse ou à la baisse, selon les limites définies dans les statuts et pendant un maximum de cinq ans. Notez que la réduction par le conseil exige toutefois que la société n’ait pas renoncé au contrôle restreint de ses comptes annuels.

La loi fixe des seuils et plafonds à respecter pour cette fluctuation :

  • limite supérieure égale à une fois et demie le capital-actions inscrit au registre du commerce ;
  • limite inférieure correspondant à la moitié du même capital

Dispositions relatives aux actions au porteur

Les actions au porteur sont détenues de façon anonyme contrairement aux titres nominatifs. Elles sont inscrites en compte auprès d’un intermédiaire.
Une loi votée le 1er novembre 2019 a réduit leur utilisation aux sociétés présentant des titres cotés en bourse ou des actions émises sous forme de titres intermédiés. Les entreprises disposaient d’un délai de 18 mois pour transformer leurs actions au porteur en actions nominatives.

Le Code des obligations mentionne désormais ces cas où les actions au porteur demeurent autorisées. Auparavant les statuts des entreprises devaient spécifier cette faculté.

Simplification de la procédure de réduction du capital

Les textes de loi autorisaient déjà les sociétés anonymes à réaliser une réduction ordinaire de leur capital-actions.Toutefois, le nouveau droit de la SA assouplit les formalités. Une seule publication de l’appel aux créanciers est aujourd’hui nécessaire dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) contre trois auparavant.

L’art. 653k nCO spécifie que les garanties données aux créanciers par la société qui diminue son capital sont octroyées dans la limite de 30 jours après cette parution contrairement à deux mois actuellement.

Ce même article précise aussi les conditions permettant d’éteindre l’obligation de fourniture de sûretés aux créanciers :

  • règlement de ses dettes par la société ;
  • preuve que la réduction ne met pas en péril le règlement des créances

Nouveau droit des SA et dividendes intermédiaires

C’est une nouveauté introduite par la réforme du droit des sociétés anonymes à l’art. 675 a nCO. Vous pouvez ainsi procéder au versement de dividendes sur les bénéfices de l’exercice en cours. Toutefois, des états financiers intermédiaires sont à établir et à faire vérifier avant la distribution décidée par l’assemblée générale.

Réglementation des réserves et de la compensation des pertes

Vous souhaitez comprendre comment vous devez désormais gérer les réserves et la résorption des pertes pour chaque exercice comptable ? Voici les articles du Code des obligations à consulter en détail :

  • 671 pour les modalités d’alimentation de la réserve légale issue du capital ;
  • 672 pour celles concernant la réserve légale issue du bénéfice ;
  • 673 qui décrit l’affectation aux réserves facultatives issues du bénéfice ;
  • 674 pour la procédure et l’ordre à respecter afin de compenser les pertes.

Modalités relatives aux assemblées générales et aux actionnaires minoritaires

Le nouveau droit de la SA apporte de nombreux assouplissements pour la gestion des assemblées générales. La réforme renforce aussi les prérogatives des actionnaires minoritaires. Voici un panorama rapide de ces dispositions nouvelles en faveur d’une meilleure gouvernance.

Réforme du droit de la SA et tenue des assemblées générales

Certaines des dispositions nouvelles correspondent à une traduction dans les textes de la pratique autorisée en période de pandémie de la Covid-19. Avec la digitalisation et la mondialisation, le Code des obligations avait besoin d’adaptations fortes.

Tenue d’une assemblée générale avec plusieurs endroits physiques

Une assemblée générale qui se tient en présentiel peut désormais se dérouler simultanément dans plusieurs lieux. Grâce à des moyens audiovisuels, les différentes interventions sont accessibles en direct de tous les sites physiques de la réunion.

Tenue d’une AG virtuelle pour une société anonyme

Vous pourrez organiser l’assemblée générale sans aucun lieu physique, uniquement sous la forme virtuelle, conformément à l’art. 701d nCO. Les statuts doivent cependant le prévoir expressément. Diverses mesures sont exigées afin de garantir le respect des droits de l’actionnaire sur le plan des votes électroniques.

Assemblée générale en dehors de la Suisse

Une dernière nouveauté réside dans la faculté de tenir la réunion en dehors du pays. Les statuts doivent le spécifier. Vous devez aussi nommer un représentant indépendant, sauf pour les sociétés non cotées en Bourse si l’ensemble des actionnaires y renonce.

Évolution du droit des actionnaires minoritaires en SA

L’objectif de la réforme consiste aussi à améliorer les droits de l’actionnaire minoritaire, tant vis-à-vis de l’assemblée générale que de la marche de l’entreprise. Voici l’essentiel à connaître si vous êtes concerné.

Consultation des comptes de la société anonyme

L’art. 697a nCO spécifie que désormais des actionnaires détenant au moins 5 % du capital-actions ou des voix peuvent demander au conseil d’administration de consulter les livres et dossiers de la société. Ce dernier dispose d’un délai de 4 mois pour y répondre. Le refus doit être dûment motivé.

Demande de renseignement en dehors de l’AG

C’est aussi une nouveauté introduite dans le Code des obligations à l’art. 697, al 2, nCO. Les actionnaires qui représentent au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent adresser des questions écrites au conseil d’administration sur la marche de l’entreprise.

Convocation de l’assemblée par les actionnaires

La loi autorisait déjà les associés présentant 10 % du capital-actions à convoquer l’assemblée générale. Désormais, il suffit de détenir 5 % du capital-actions ou des voix pour une société cotée en Bourse. Quant aux sociétés non cotées, le seuil demeure à 10 %, mais il s’agit soit du capital-actions soit des voix.

Ajout d’un sujet à l’ordre du jour de l’AG

Pour rajouter quelque chose à l’ordre du jour de l’assemblée, il fallait auparavant détenir une valeur de 1 million de francs. Désormais, des actionnaires minoritaires peuvent le faire à condition de posséder en capital-actions ou en voix :

  • 0,5 % pour les sociétés cotées en Bourse ;
  • 5 % pour les sociétés non cotées.

Demande d’un examen spécial

L’assemblée générale refuse de faire analyser certains faits par un expert indépendant ? Alors les associés peuvent utiliser la procédure dite de l’examen spécial. Elle remplace l’ancien contrôle spécial. Cette réclamation auprès du tribunal est ouverte aux actionnaires détenant en capital-actions ou en voix :

  • 10 % pour les sociétés non cotées ;
  • 5 % pour celles cotées en bourse

Démarche en vue de la dissolution

La modification apportée aux textes consiste à ouvrir un peu plus la possibilité d’une action en dissolution par les actionnaires minoritaires. En plus de la faculté offerte à ceux qui détiennent au moins 10 % du capital-actions, désormais c’est aussi accessible avec un minimum de 10 % des voix.

Les mesures en matière d’assainissement, insolvabilité et surendettement des sociétés

C’est une des avancées importantes du nouveau droit de la SA en Suisse. Le rôle du conseil d’administration se renforce face aux risques de défaillance financière. Il se responsabilise sans avoir besoin de recourir à l’assemblée générale comme auparavant. Voyons en détail ce que prévoit désormais le Code des obligations.

Contrôle de la solvabilité de l’entreprise par le conseil d’administration

L’art. 725 du Code des obligations détaille le rôle du conseil d’administration en cas de menace d’insolvabilité, de perte du capital ou de surendettement. Commençons par un rapide rappel de ces notions financières.

Définition de la solvabilité d’une entreprise

Être solvable signifie pour une entreprise, être en capacité de faire face à ses dettes avec ses actifs. On parle alors d’utiliser ses disponibilités bancaires, de recouvrer ses créances clients ainsi que de vendre si nécessaire les stocks voire les immobilisations.

Art.725 nCO du Code des obligations

Le conseil d’administration doit surveiller la solvabilité de l’entreprise. Si la situation présente des risques, il doit prendre rapidement des mesures pour rétablir la capacité à faire face aux dettes. Si nécessaire, il soumet à l’assemblée générale une proposition de restructuration visant à assainir les comptes. Enfin, il peut déposer une demande de sursis concordataire.

Notion de perte en capital et mesures à prendre par le CA

La convocation de l’assemblée d’assainissement n’est plus obligatoire lorsque les comptes annuels présentent une perte de plus de la moitié du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de celle issue du bénéfice. Selon l’art. 725 a nCO, le conseil d’administration est alors chargé de prendre des mesures pour résoudre la situation. Il peut aussi proposer un projet de restructuration à l’assemblée générale.

Mesures relatives au surendettement de la société

Quand les actifs ne peuvent plus couvrir les dettes - que la société se trouve donc en situation de surendettement - la réforme maintient l'obligation pour le conseil d’administration de faire établir des comptes intermédiaires à la valeur d’exploitation, mais aussi à la valeur liquidative. Ces documents comptables doivent obligatoirement faire l’objet d’une révision agréée. S'il en résulte qu'effectivement la société est surendettée, le Conseil d'Administration devra en avisé le juge. Celui-ci devra alors déclarer la société comme étant en faillite ou procédera à un sursis concordataire.

Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles le Conseil d'administration n'est pas tenu d'informer le juge : 

  • En cas de postposition d'une créance c'est à dire lorsqu'un créancier accorde un délai à une société débitrice
  • Si le surendettement peut-être éliminé dans les 90 jours suivants l'établissement des comptes intermédiaires - basé sur des raisons sérieuses et sans compromettre l'execution des créances en cours durant la période.

Réforme du droit de la SA : calendrier de mise en œuvre

La loi votée en juillet 2020 présente plusieurs dates de mise en application ainsi que des dispositions transitoires. N’oubliez pas que les statuts de vos entreprises doivent faire l’objet d’une révision afin d’intégrer les nouvelles modalités légales

Les mesures déjà en application

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 la mise en application de deux dispositions :

  • Les seuils pour la représentation des sexes dans les sociétés cotées en Bourse afin d’accroître la proportion de femmes cadres.
  • La transparence requise pour les entreprises qui extraient des matières premières tels les minerais, le pétrole, le bois de forêts primaires et le gaz naturel.

Quant à la lutte contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en Bourse, elle est en vigueur depuis l’ordonnance de 2014. Le nouveau droit de la SA intègre simplement cette mesure dans le Code des obligations.

Date d’application des autres dispositions décidées par le Conseil fédéral

Toutes les autres dispositions prévues par le nouveau droit de la SA entreront en vigueur le 1er janvier 2023, conformément à la décision prise le 2 février 2022 par le Conseil fédéral. De multiples adaptations sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre des différentes mesures. Citons par exemple :

  • l’adaptation de l’informatique ;
  • l’organisation des offices du registre de commerce ;
  • l’évolution de certaines ordonnances ;
  • ou la modification des statuts des entreprises

Les dispositions transitoires au nouveau droit de la SA

Dans certains cas, les textes autorisent une mise en application sur plusieurs années. Ces mesures sont décrites aux art.1 à 7 de la partie III du Code des obligations appelée « dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 ».

Par exemple, pour la progression du nombre de cadres femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, le délai est de 5 ans selon l’art. 4. Le seuil légal doit donc être atteint pour les exercices comptables de 2026. Quant à la mise à jour des statuts des sociétés, elle doit intervenir dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau droit, conformément à l’art. 2, al 1.

Nouveau droit de la SA : L’avis des associés des fiduciaires de Groupe Heller

Francesco Montoro, Javier Vences et Joseph Delort, tous trois associés des fiduciaires de Groupe Heller à Nyon, Genève et Lausanne, et experts-comptables diplômés vous partagent leurs avis sur cette réforme qui comporte de réelles avancées pour vos entreprises.  Ils se tiennent tous trois à vos côtés afin d'examiner les dispositions qui impactent directement votre société. 

Renforcement du rôle du CA face aux difficultés financières

Avec cette révision du droit de la SA, la Suisse se dote enfin d’une procédure visant à piloter la trésorerie et la solvabilité des entreprises. Le conseil d’administration voit son pouvoir se renforcer sensiblement. Il joue un rôle central dans la surveillance financière et la protection des sociétés. Il porte la responsabilité notamment de rechercher des solutions en cas de surendettement. Il travaille ainsi à tenter d’éviter la cessation des paiements et la faillite, une initiative louable.

La SA, une société plus flexible en matière de structuration du capital

Les différentes dispositions du nouveau droit de la SA apportent de la souplesse pour le capital-actions, qu’il s’agisse de sa monnaie, sa valeur nominale ou sa fluctuation par exemple. Quant au pilotage des réserves, il devient plus lisible tout comme les règles de compensation des pertes. Enfin, la faculté d’octroyer des dividendes intermédiaires contribue à flexibiliser la gestion des capitaux d’une SA.

Fluidification de la tenue des assemblées générales

L’insertion dans la loi de mesures simplifiant la tenue des assemblées générales permet d’aligner les textes avec la pratique autorisée pendant la pandémie de la Covid-19. Ne plus se déplacer systématiquement pour une AG, et tous au même endroit, voilà une évolution des modes de vie. Il restait à l’intégrer au Code des obligations, c’est désormais chose faite.

Renforcement des droits des actionnaires minoritaires

Le nouveau droit de la SA apporte plusieurs avancées pour la protection des associés minoritaires. Le Code des obligations distingue en général pour ces dispositions nouvelles ou modifiées les sociétés cotées en Bourse et les non cotées.

Codification dans les textes de pratiques existantes

Avec cette révision du droit de la société anonyme, la Suisse réconcilie la loi avec la pratique, voire avec la comptabilité. C’est le cas de certaines mesures relatives à la tenue des AG tout comme la faculté de libeller le capital en devises étrangères par exemple.

Une distinction toutefois insuffisante entre sociétés cotées, start-ups et PME

Nous pouvons cependant regretter que cette réforme du droit de la SA ne distingue pas suffisamment les mesures selon la taille ou la nature du business. Certaines dispositions font la différence entre sociétés cotées et non cotées. Pourtant, la réalité du monde des affaires aurait exigé un peu plus de sur-mesure.

Les modes de fonctionnement, de pilotage et de financement d’une start-up lui sont propres. La PME comme la petite entreprise présente aussi ses caractéristiques bien à elle. Serait-ce un prochain projet à réfléchir pour le législateur ?

Une loi fédérale qui améliore la gouvernance et le pilotage des SA

Après des années de préparation et de discussions, le projet de réforme du droit de la SA devient réalité. Sa mise en œuvre, à l’exception de quelques aspects déjà en vigueur, est prévue pour le 1er janvier 2023, donc demain. 

Les équipes et associés des fiduciaires de Groupe Heller vous accompagnent afin de recenser les dispositions nécessaires à mettre en place au sein de votre entreprise. Nous pouvons vous accompagner pour adapter vos statuts au nouveau Code des obligations. Nous pouvons aussi vous aider à résoudre les problématiques liées à cette réforme d'un point de vue comptable et fiscal. 

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Le présent article est uniquement fourni à titre informatif, à sa date de publication, sans tenir compte des faits et circonstances propres à une personne ou à une transaction particulière ou des modifications juridiques ultérieures. Il ne saurait créer une relation contractuelle entre Groupe Heller et les personnes consultant cet article. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique sur lequel les personnes pourraient se fonder pour décider d’agir ou non dans un cas particulier.