LA DISPARITION DES ACTIONS AU PORTEUR

Le 1er Novembre 2019 marquait l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Cette nouvelle loi a pour but de lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

Il n’est, depuis le 1er Novembre 2019, plus possible d’émettre des actions au porteur pour des sociétés anonymes suisses.

La seconde étape cruciale de cette loi arrivant à échéance le 30 Avril 2021, le Groupe Heller - issu du rapprochement entre les fiduciaires Heller de Nyon, Bettex et partenaires à Lausanne et Nouvelle à Genève - fait le point sur les modifications de la loi et ses conséquences. 

Rappel des principes de la loi

Une action peut être soit nominative, soit au porteur. La différence se faisant dans sa nomination.
Une action nominative est émise au nom d’une personne (physique ou morale), transmise par par endossement et par inscription au registre des actionnaires.
A l’inverse, l’action au porteur est un papier valeur attribuant des droits et des obligations, vis-à-vis de la société émettrice, à la personne le détenant (au sens du Code Civil Suisse). 

Depuis le 1er Novembre 2019, il n'est plus possible d'émettre des actions au porteur.

Précisons tout de même, les deux exceptions qui peuvent poursuivre l'émission d'actions au porteur:

• les titres cotés en bourse
• les titres intermédiés

Sous réserve d'informer le registre du commerce de l'exception dont elles bénéficient avant le 1er mai 2021, les sociétés pourront poursuivre l'émission d'actions au porteur et bien entendu maintenir les existantes.

Les sociétés détentrices d'actions au porteur ne faisant pas office d'exception doivent avant le 1er Mai 2021, modifier leurs statuts.

Sans cette modification, les actions au porteur seront de plein droit converties en actions nominatives. Le registre du commerce procèdera aux modifications nécessaires. Tant que les sociétés n’auront pas modifié leurs statuts, le registre du commerce rejettera toute réquisition d’inscription ou de modification.

Les droits sociaux des actionnaires seront alors suspendus et les droits patrimoniaux éteints,

Jusqu'à ce que l'actionnaire se conforme à son obligation d’annonce auprès du registre de commerce.
Cependant, l'inscription au registre des actionnaires ne pourra plus se faire sur simple requête après le 30 Avril 2021. Ils pourront, avec l’accord de la société, s'inscrire auprès du tribunal (à leur charge) jusqu’au 1er novembre 2024. Une fois leur demande approuvée, la société devra inscrire les actionnaires concernés. Les droits patrimoniaux seront restaurés sans effet rétroactif.

Les actionnaires qui n’auront pas demandé leur inscription avant le 1er novembre 2024 verront leurs actions annulées

Les actionnaires qui auront vu leurs actions annulées sans faute de leur part pourront faire valoir un droit à une indemnisation auprès de la société jusqu’au 30 octobre 2034.
En vertu des articles 327a et 106, al.1 du code pénal, toute violation intentionnelle des obligations du droit des sociétés, comme la non-tenue de son registre des actionnaires ou de sa liste des ayants droits économiques sera sanctionnée.

Le juge pourra prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation pour carence dans l’organisation.

Les administrateurs pourront eux se voir infliger une amende d’un montant maximal de CHF 10’000.
Une même amende pourra être prononcée contre les actionnaires qui ne communiqueraient pas les informations relatives aux ayants droits économiques ultimes.

Détenez-vous encore des actions au porteur?

Sur les 220'000 sociétés anonymes suisses, près de 57'000 sont à ce jour au bénéfice d'actions au porteur, dont peu peuvent se prévaloir d'une exception aux yeux de la loi.

Les sociétés concernées doivent avant le 1 mai 2021 se conformer à la loi en réalisant un certain nombre d'opérations.

La conversion volontaire des actions au porteur en actions nominatives vous est fortement recommandée.