IMPÔT: CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR DE LA REFORME FISCALE POUR L'ANNÉE 2022.

Rappel des barèmes d'impôt à la source

Pour les salariés résidents Suisse en 2022, la réforme fiscale implique un régime de taxation ordinaire ultérieur obligatoire (TOU) si le contribuable remplit une des conditions suivantes :

• Son salaire brut annuel dépasse CHF 120 000 (avant cette réforme, le seuil dans le canton de Genève était de 500’00 chf).
• Il dispose de revenus non soumis à l’impôt source.
• Il dispose d'une fortune imposable en Suisse ou à l’étranger (pour Genève, à partir de CHF 83 000 pour les contribuables célibataires et CHF 166 000 pour un couple marié),

À noter également, toute personne assujettie à l’impôt source doit faire une demande de taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars 2022 pour faire valoir les déductions supplémentaires non incluses de manière forfaitaire dans les barèmes (cotisations du 3ᵉ pilier, rachat de cotisations de prévoyance, pension alimentaire, frais de garde, etc.).

La part privée sur le véhicule de fonction en 2022

Parmi les modifications d'imposition 2022, notons celle concernant l'utilisation de la voiture d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, le taux forfaitaire de la part privée des véhicules passera de 0,8% à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois. En contrepartie, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne seront plus reportés, et le cas échéant imposés, dans la déclaration d’impôt. Autrement dit, il n'est plus nécessaire de :

• Déclarer les frais de déplacement avec la voiture de fonction entre le domicile et le lieu de travail.
• Réclamer la déduction forfaitaire correspondante.

Une charge administrative de moins pour l'employeur, qui habituellement, reporte cette part de service externe sur le certificat de salaire des employés.

Toutefois, les personnes avec un trajet court ou une part importante de service externe subissent une charge fiscale plus lourde. Seuls ces contribuables sont autorisés à noter sur l'utilisation privée avec la voiture de fonction sur un carnet de route pour justifier la déduction correspondante. 

Nous recommandons fortement aux employeurs d’informer les employés concernés de ces changements.

*Source : La modification d'ordonnance, communiqué du 17 mars 2021 par le Département fédéral des finances (DFF).

Plus d'exonération d'impôts en Suisse

Pour l'exonération d'impôts, les cantons de Genève et Vaud sont soumis aux mêmes réformes fédérales. Pour résumer le rapport explicatif du 14 avril 2021, la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé soit autorisée passe de 20 % à 10 %. À partir de 10 %, le versement de l’IA avec remboursement ultérieur n'est plus obligatoire.

Cette autorisation dans le cadre international est prolongée à cinq ans au lieu de trois.

Une nouvelle aubaine pour les entreprises suisses qui, en plus d’alléger leur charge administrative, leur permet une augmentation de leurs liquidités.

Les droits de successions facilités

Dès le 1er janvier 2022, la réforme fiscale impose des changements législatifs en droit des successions dans tous les cantons de Suisse. Il est donc conseillé de planifier son testament en fonction. 

En effet, la réserve de la part successorale pour les descendants et conjoint enregistrés passe de ¾ à ½. Une décision permettant au testateur de disposer de plus de liberté dans la distribution de ses biens.

De plus, les héritiers pourront réclamer le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leurs successions à leur canton de domicile (selon éligibilité).

Quant aux entreprises familiales, leurs transmissions seront également facilitées :

• La valeur connue de la fortune commerciale s'enregistre lors du transfert et non lors de la dévolution successorale.
• L'entreprise peut décider de léguer l'intégrité de la société à l'un de ses enfants et d'ajourner une compensation financière aux cohéritiers jusqu'à 5 ans. 

Déclarez vos impôts en ligne à Vaud et Genève

Comme avec l'e-demarche à Genève, le canton de Vaud dépoussière son logiciel de déclaration fiscale Vaudtax et permet au contribuable vaudois de remplir sa déclaration en ligne sur ww.vd.ch/vaudtax.

Plus simples et adaptés aux situations de chacun, ces sites de démarches fiscales :

• S'adressent à tous les assujettis (dont les indépendants, propriétaires d’immeubles et détenteurs de relevés fiscaux bancaires.).
• Prennent en compte la « gestion du demi-quotient pour les enfants à charge ».
• Introduisent l'"eRelevé fiscal électronique", permettant d’importer ses données bancaires de façon sécurisée pour remplir les champs concernés automatiquement (sous réserve de faisabilité auprès de votre établissement bancaire).
• Donnent accès à son propre compte fiscal : après une demande d’identification électronique sur la plateforme vd.ch/se-connecter et un contrôle d'identité auprès de la préfecture pour un contrôle d’identité, il est possible de consulter ses comptes, sa taxation et accéder à des prestations administratives de type : remplacement du permis de conduire ou la demande d’une attestation d’exercice des droits civils, etc.