COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES EN SUISSE : LE GUIDE DE FIDUCIAIRE HELLER

L'origine des charges sociales en Suisse remonte au début du 20ᵉ siècle, marquant une période de changements économiques et sociaux significatifs. Le pays a progressivement mis en place des systèmes visant à atténuer les risques sociaux auxquels les travailleurs étaient exposés. En 1947, l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) a été introduite, marquant le début du système de prévoyance sociale suisse. Elle a ensuite a été complétée par l'Assurance invalidité (AI) et les Allocations pour perte de gain (APG) pour former un ensemble solide de prestations sociales.

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) a été adoptée en 1985 pour renforcer la prévoyance vieillesse et survivants, obligeant les employeurs à mettre en place des plans de prévoyance professionnelle pour leurs employés. Puis les allocations familiales (AF) et les allocations chômage (AC) ont été intégrées dans le système pour soutenir les familles et atténuer les impacts du chômage. Au fil du temps, le système suisse des cotisations sociales n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins changeant de la société, comme la réforme AVS21 qui permettra de maintenir le niveau des rentes et d'assurer un financement suffisant de l'AVS jusqu'à l'horizon 2030.

Les cotisations sont généralement calculées en pourcentage du salaire brut, impliquant à la fois l'employeur et le salarié. Le principe de choix et d’autonomie des individus reste fondamental, ils ont souvent la possibilité de choisir certaines options, notamment en matière de prévoyance professionnelle, offrant une flexibilité dans la gestion de leur avenir financier.

Le socle de la prévoyance sociale en Suisse repose sur trois piliers fondamentaux : l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), l’Assurance Invalidité (AI) et l’Assurance Perte de Gain (APG). Ces composantes clés du système de prévoyance suisse sont des charges sociales incontournables, financées conjointement par les employeurs et les salariés, qu'ils soient résidents suisses, frontaliers ou étrangers.

Le taux global des charges sociales pour l'AVS, l'AI et l'APG, en 2024, s'élève à 10.6%, partagé à parts égales entre l'employeur et le salarié, il est en principe de 10% pour les indépendants. Ce taux est dégressif selon les bénéfices. Cette contribution forme le socle du premier pilier, basé sur le principe de la répartition, où les cotisations des actifs servent à financer les rentes des retraités.

En résumé, le premier pilier suisse, composé de l’AVS, de l’AI et de l’APG, reflète les valeurs de solidarité et de responsabilité collective, assurant une prévoyance robuste pour tous les citoyens. Ces cotisations constituent un investissement dans la stabilité financière actuelle et future de la population suisse.

La prévoyance professionnelle complète les prestations du premier pilier et à pour objectif d’atteindre environ 60% du dernier salaire versé. La base légale qui sous-tend le deuxième pilier est la LPP, la loi sur la prévoyance professionnelle.

L'essence du deuxième pilier est simple : chaque individu construit au fil de sa carrière son propre avoir de vieillesse, formant ainsi la base pour générer une rente future. Fonctionnant sur le principe de la capitalisation, le deuxième pilier offre également la possibilité aux salariés de procéder à des rachats tout au long de leur carrière, augmentant ainsi leur rente future.

Les taux de cotisation de la LPP varient en moyenne entre 7% et 18% du salaire coordonné. Le salaire coordonné représente la portion du salaire brut soumise à l'assurance obligatoire dès que le seuil d'accès est atteint. Le salaire coordonné minimal est de CHF 3'675 et le maximal est de CHF 62'475. Il se calcule en retranchant la déduction de coordination du salaire total.

Salaire coordonné = Salaire brut – Déduction de coordination

Les taux de charges sociales LPP dépendent notamment de l'âge, avec une progression pour les salariés plus âgés qui cotisent davantage, ainsi que des prestations fournies par l'employeur affilié au fonds de prévoyance.

En résumé, les taux minimums de LPP évoluent comme suit :

• 25 – 34 ans : 7%
• 35 – 44 ans : 10%
• 45 – 54 ans : 15%
• 55 – 64 ans (65 ans) : 18%

Ces taux sont généralement partagés entre l'employeur et les salariés, bien que certains employeurs puissent choisir de prendre en charge une partie plus importante voire la totalité de la cotisation LPP. 

En cas d'invalidité, définie selon les critères de l'Assurance Invalidité (AI), due à un accident ou à une maladie, la caisse de pensions verse à l'assuré une rente d'invalidité et le cas échéant une rente pour enfant. Les versements sont maintenus même lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite.

L'assurance-chômage (AC) constitue une obligation sociale incontournable en Suisse. Tous les salariés affiliés à l'AVS, ainsi que leurs employeurs, sont tenus de cotiser à l'AC. Chacune des parties, le salarié et l'employeur, contribue à hauteur de la moitié des cotisations. Ces contributions financières permettent de financer l'assurance-chômage.

Le taux de cotisation à l'AC s'élève à 2.2% du salaire annuel déterminant, jusqu'à une limite de 148’200 francs. Les travailleurs qui ont atteint l'âge de la retraite ainsi que les travailleurs indépendants, ne sont pas assujettis à la cotisation de l'assurance-chômage.

Les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans chaque canton où ils ont leur siège ou une succursale. Les taux relatifs aux allocations familiales varient entre 0.7% et 3.5% selon les cantons. Seul le canton du Valais impose une cotisation de 0.3% du salaire aux employés. Ces cotisations, entièrement assumées par l'employeur, contribuent au financement des allocations mensuelles et des allocations de naissance lorsqu'un nouvel enfant voit le jour.

L'assurance-accidents, régie par la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA), est obligatoire pour tous les salariés travaillant en Suisse. Son objectif est de réparer les atteintes à la santé et de compenser la perte de gain résultant d'accidents ou de maladies professionnelles.

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante au sens de l'AVS sont considérées comme salariées et doivent être assurées contre les accidents. Les employeurs doivent assurer leurs employés, soit auprès de la SUVA, soit auprès d'un autre assureur autorisé.

Les primes de l'assurance-accidents obligatoire, également connue sous le nom d'assurance accident professionnel, sont entièrement prises en charge par l'employeur. Le calcul des cotisations se fait sur le salaire LAA, avec une limite maximale de 148’200 CHF en fonction de la branche et du risque d'exploitation. Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge des salariés, sauf si des conventions collectives de travail plus favorables ont été conclues.

En mai 2011, le peuple vaudois a voté en faveur du prélèvement d’une cotisation permettant de verser une prestation complémentaire aux familles (LPCFam), ce dispositif prévoit :

• des prestations complémentaires pour familles (PC Familles) destinées à venir en aide aux familles avec enfants de moins de 16 ans disposant de revenus d'activité́ lucrative insuffisants pour couvrir leurs besoins vitaux;
• une rente-pont, sous conditions de ressources, pour les personnes en fin de droit au chômage, ou n'y ayant pas droit, âgées de plus de 62 ans pour les femmes, respectivement de plus de 63 ans pour les hommes ; voire âgées de 60 ans, respectivement 61 ans, lorsque ces personnes remplissent les conditions d'accès au revenu d'insertion (RI)

Le taux de cette cotisation paritaire a été fixé à 0.12% (0.06% à la charge de l’employé et 0.06% à la charge de l’employeur). Elle est calculée sur le salaire AVS.

Les entreprises ayant leur siège, une succursale, un dépôt ou un bureau sur sol genevois, doivent s’acquitter de la cotisation à l’assurance maternité́ genevoise. Le taux de cotisation 2024 est de 0.076 % du salaire déterminant AVS, dont 0.038 % à la charge du salarié. Pour les indépendants, le taux unique de contribution est de 0,038% sur leur revenu déterminant AVS. Cette assurance est applicable uniquement aux personnes travaillant dans le canton de Genève. Il s’agit d’un régime cantonal d’assurance-maternité complémentaire au régime fédéral (APG).  Cette allocation est servie durant un maximum de 112 jours (16 semaines) dès le jour de l’accouchement ou dès le jour du placement en vue d’adoption, pour autant que la personne ne reprenne pas une activité lucrative avant le terme du droit.

En conclusion, la Suisse érige un système de protection sociale solide et diversifié, articulé autour de différents piliers de prévoyance et d'assurances. Du premier pilier, avec l'AVS, l'AI et l'APG, assurant la stabilité financière des retraités, à la prévoyance professionnelle du deuxième pilier (LPP), visant à compléter les prestations du premier pilier, chaque aspect contribue à assurer la sécurité financière des travailleurs tout au long de leur vie.

L'assurance-chômage (AC) intervient en cas de perte d'emploi, soulignant l'importance de la protection sociale même dans des moments de transition professionnelle. Les allocations familiales (AF) jouent un rôle crucial en soutenant les familles, avec des taux variant selon les cantons.

Enfin, l'assurance-accidents (LAA) incarne l'engagement suisse envers la santé et la sécurité des travailleurs, offrant une protection en cas d'accidents ou de maladies professionnelles. 

L'ensemble de ces dispositifs reflète l'approche équilibrée de la Suisse en matière de prévoyance sociale, alliant responsabilité individuelle et solidarité collective. Les employeurs et les salariés contribuent conjointement à ces systèmes, assurant ainsi une communauté économique stable et des conditions de travail sécurisées pour tous. En somme, la prévoyance suisse témoigne de son engagement envers le bien-être de sa population, établissant une base solide pour l'avenir.