ESTIMATION DE LA VALEUR DES TITRES NON COTÉS : LE POINT SUR LES MODIFICATIONS DE L’ANNÉE 2022 POUR LE CANTON DE VAUD

En Suisse, les participations détenues par une personne physique au sein d’une entreprise non cotée sont prises en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune. L’administration détermine leur valeur fiscale en fonction de la valeur substantielle de l’entreprise et de sa valeur de rendement. Cette valeur de rendement se calcule comme le rapport des bénéfices nets de la société sur le taux de capitalisation applicable. La valeur de ce taux de capitalisation est donc un élément clé pour le calcul de l’impôt sur la fortune de l’entrepreneur suisse. Sa fortune est généralement composée des titres non cotés de sa société.

Le nouveau règlement du 1er janvier 2022 applicable dans le canton de Vaud introduit la possibilité d’une majoration du taux de capitalisation ordinaire pour une période fiscale donnée. Cette majoration ne concerne que les titres non cotés et les titres non régulièrement cotés en Bourse et hors Bourse qui sont qualifiés d’outil de travail. Pour que la majoration s’applique, la personne physique qui détient les titres doit en faire la demande. Le taux de capitalisation majoré peut alors atteindre jusqu’à 16 %. Mécaniquement, cette majoration entraîne une baisse de l’impôt relatif à l’outil de travail des entrepreneurs vaudois.

Un règlement datant du 8 juin 2022 précise la qualification d’outil de travail des titres non cotés. La personne physique qui les détient doit remplir cumulativement trois conditions :

1. Détenir à titre privé, au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société de capitaux émettrice des titres.
2. Détenir la majorité qualifiée dans la société de capitaux émettrice des titres, seule ou au moyen d’une convention d’actionnaires conclue avec d’autres personnes physiques.
3. Occuper au sein de la société émettrice des titres une fonction dirigeante. La rémunération qu’elle perçoit à ce titre doit être cohérente avec les pratiques du marché, le poste occupé au sein de la société et les résultats de l’entreprise.

La qualification d’outil de travail ne peut pas concerner les titres non cotés et les titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse des sociétés suivantes :

• sociétés immobilières ;
• sociétés coopératives ;
• sociétés de gérance de fortune mobilière ou immobilière ;
• sociétés de financement ;
• sociétés d’exploitation sans activité opérationnelle.

On comprend ici tout l’intérêt pour un dirigeant de recourir à la planification fiscale. L’expert-fiscaliste accompagne le dirigeant dans le développement de son entreprise et le maintien de sa capacité à réinvestir ses bénéfices. Il conseille le chef d’entreprise en fonction des spécificités de son activité et de sa localisation. Dans le canton de Genève, de nouvelles dispositions prévoient l’application anticipée dès la période fiscale 2021 d’un taux de capitalisation de 9,5 % (contre 7 % auparavant). Suivre les spécificités fiscales de chaque canton demande de s’entourer de spécialistes, comme ceux du Groupe Heller.